Autorisation d'exploitation commerciale

Autorisation d'exploitation commerciale

La liberté de commerce est un principe sacré. Le commerce est une activité réglementée et soumise par voie de conséquence à une série d'autorisations

Qui peut la demander ?

Toute personne physique ou morale, désirant exploiter un local pour une activité commerciale,

artisanale, industrielle ou de service.

Comment l’obtenir ?

Les demandes d’autorisation sont adressées aux gouverneurs des préfectures ou provinces et des arrondissements dont

dépendent les locaux commerciaux concernés, assorties des documents suivants selon les différentiels cas :

Pour les établissements classes

Boulangerie, pressing, minoterie artisanale, menuiserie, forgerie, menuiserie d’aluminium, imprimerie, bijouterie,mécanique auto, tôlerie, peinture, douche, hammam, salle des fêtes, glacier, imprimerie sur tissu, électricité auto,

chambre froide, soudure, débit de boissons gazeuses, transformation des produits a base d’alcool, production des détergents,fabrication des produits de construction, traitement de marbre, transformation de plastique, …

• Demande

• Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété

• Copie de la carte d’identité nationale

• Photographie du local concerné

• Plan d’aménagement du local approuvé par les services concernés

• Attestation des établissements classés délivrée par les services concerné.

Pour les locaux ouverts aux publics

I- cafés, restaurants, snacks, …

• Demande

• Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété

• Copie de la carte d’identité nationale

• Photographie du local concerné

• Plan d’aménagement du local approuvé par les services concernés

II- cyber

• Demande

• Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété

• Copie de la carte d’identité nationale

• Photographie du local concerné

• Reçu de la déclaration auprès de l’agence nationale de la réglementation des télécommunications .

Pour les activités de simple vente

• Demande

• Contrat de bail légalise ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété

• Copie de la carte d’identité nationale

• Photographie du local concerné

Pour les bureaux des sociétés

• Demande

• Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété

• Photographie du local concerné

• Copie des statuts de la société + registre de commerce

Pour les activités autorisées par les ministères

Agences de voyage, agences d’assurance, agences de location de voitures, …

• Demande

• Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de

Pour l’ouverture d’une clinique

Maternité, centre de thalassothérapie – centre de soins – centre de cure et autres établissements recevant des personnes pour une période supérieure a 24 heures afin de leur dispenser des soins –centres d’hémodialyse – centres de radiothérapie et centres de chimiothérapie.

1. Demande en quatre exemplaires adressée à Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement

à Rabat s/c de Monsieur le Wali de la Région du Grand Casablanca. Celle-ci , doit préciser :

le lieu d’implantation, les fonctions médicales, la capacité d’accueil prévue, le cas échéant, par discipline,d’identité et les qualités du médecins directeur, ainsi que l’indication du délai dans lequel le projet pourra être réalisé.

Cette demande est transmise au Secrétariat Général du Gouvernement, accompagnée des documents suivants en quatre exemplaires,

(ou photocopies certifiées conformes) ;

2. Les plans architecturaux, plan de situation, plan de masse, plan d’exécution au 1/50,

plan des coupes et façades ainsi que tout document architectural pouvant éclairer davantage le projet.

Ces plans doivent être autorisés par la commune concernée ;

3. Contrat de bail ou certificat de propriété ;

4. Contrat d’association en vue d’une exploitation commune de la clinique

(vise par l’ordre national des médecins) en précisant le nom du futur médecin directeur de la clinique ;

5. Le règlement intérieur de l’établissement ;

6. Une déclaration sur l’honneur du futur médecin directeur de la clinique au terme de laquelle il s’engage à installer son cabinet

de consultations médicales au sein de la clinique et pas ailleurs ;

7. Les listes du matériel d’intendance, des équipements medico-techniques, du mobilier technique et de l’instrumentation ;

8. La liste des cadres médicaux stables, ainsi que le nombre et les qualifications du personnel permanent ;

9. Photocopies certifiées conformes des diplômes (recto verso) des médecins associes en triple exemplaire

10. Fiche de renseignements des médecins associés ;

11. Photocopies certifiées conformes des cartes d’identité nationale des médecins associés ;

12. Photos d’identité