Autorisation de construction

Autorisation de construction

Autorisation de construction  Poser la première pierre

Demande d'autorisation de construction

Vous souhaitez construire ou modifier une bâtisse, pour cela une autorisation vous sera nécessaire.

L’objectif étant de pouvoir contrôler le développement urbain et les normes de construction.

Qui peut la demander ?

Personne physique et personne morale.

Si le demandeur est une personne morale, il doit fournir une copie des statuts et le cas échéant une attestation

d’habilitation pour agir au nom de la société.

En cas d’héritage dans l’indivision, le demandeur doit fournir une procuration ou accord des héritiers.

A qui la demander ?

Pour l’ensemble des démarches et octroi d’autorisations relatives à la construction,

vous devez vous adresser à la Commune urbaine ou l’arrondissement communal dont

dépendent les opérations de construction que vous souhaitez entreprendre.

Les documents à fournir

Quelque soit la nature de l’opération de construction, il y a lieu de fournir un dossier d’architecte en plus des pièces

administratives pour chaque nature de construction.

Dossier d’architecte à produire en 8 exemplaires au moins constitué de :

• Plan de situation en coordonnées Lambert

• Plan de masse et terrasse en indiquant l’alignement sur voie et leur emprise

• Plan des différents niveaux

• Deux coupes

• Plan des façades.

1- Villas

a. Demande avec engagement et fiche de statistique (à retirer du Service Plan de la Commune)

b. Fiche de Statistique

c. Contrat d’architecte (visé par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes)

d. Certificat de propriété

e. Plan cadastral

f. Plan de côté

g. Montage photo montrant le site du projet et sa mitoyenneté

h. Plan d’architecte

i. Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes

2- Immeuble résidentiel

a. Demande avec engagement et fiche de statistique (à retirer du Service Plan de la Commune)

b. Contrat d’architecte (visé par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes)

c. Certificat de propriété

d. Plan cadastral

e. Dossier IAM à déposer auprès de la délégation

f. Plan de côté (élaboré par un Ingénieur géomètre topographe)

g. Montage photo montrant le site du projet et sa mitoyenneté

h. Plan d’architecte

i. Quitus de paiement des droits d’étude des services de la protection civile

j. Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes

3- Demande de modification

a. Demande avec engagement et fiche de statistique (à retirer du Service Plan de la Commune)

b. Contrat d’architecte (visé par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes)

c. Certificat de propriété ou un contrat de bail en cas de location

d. Plan cadastral et/ou ancien plan autorisé

e. Montage photo montrant le site du projet et sa mitoyenneté

f. Accord du syndic ou des copropriétaires en cas de modification touchant aux parties indivises

g. Plan d’architecte relatant l’ensemble des modifications demandées

h. Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes

Procédure et délais

Les dossiers présentés dans le cadre de la procédure accélérée (villas et habitation à R+2, …) sont examinés dans les huit jours au sein de la commission technique.

Les dossiers entrant dans le cadre de la procédure normale (immeuble, équipement, …)

sont étudiés dans le mois qui suit le dépôt de la demande au sein de la commission des projets de construction.