Autorisation du mariage mixte

Autorisation du mariage mixte

Pour obtenir une autorisation de mariage mixte, que ce soit le cas d’une marocaine désirant se marier avec un étranger ou un marocain désirant se marier avec une étrangère, un dossier complet, contenant les éléments cités ci-dessous, doit être déposé auprès du greffe secrétariat à la division de Justice de la famille

Le demandeur

Personne physique

Documents exigés

Le cas du mariage d'un marocain avec une étrangère:

Pour le fiancé Marocain :

·         Une attestation administrative du fiancé ou une copie de l'acte de divorce ou le jugement définitif du divorce en cas de mariage antérieur

·         Un extrait d'acte de naissance

·         Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l'étranger

·         Un certificat médical

·         Une copie de la carte d'identité nationale

·         Quatre photos récentes

Pour la fiancée étrangère :

·         Une attestation de capacité pour contracter le mariage, délivrée par l'ambassade ou le consulat du pays de la fiancée, certifiée conforme par le Ministère des Affaires Etrangères

·         Une copie de l'acte du divorce ou le jugement définitif du divorce en cas de mariage antérieur

·         Une copie de l'acte de naissance conforme au livret d'état civil

·         Un certificat de résidence délivré par le pays d'origine ou par les autorités compétentes du pays d'accueil si l'intéressée est résidente au Maroc ou dans tout autre pays autre que son pays d'origine, en prenant en compte la durée de validité

·         Un Certificat de nationalité délivrée par les autorités de son pays ou par les services consulaires de son pays au Maroc

·         Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, si la fiancée est née au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) si elle est née à l'étranger

·         Une déclaration de confession au nom de la fiancée étrangère, certifiée conforme ou une copie certifiée conforme de l'acte de conversion à l'Islam ou tout autre moyen justificatif prouvant sa confession

·         Un certificat médical

·         Une copie de la première page du passeport attestant la date d'entrée au Maroc

·         Quatre photos récentes.

Le cas d'une marocaine désirant de se marier avec un étranger:

Pour le fiancé étranger :

·         Une attestation de capacité à contracter le mariage, délivrée par l'ambassade ou le consulat qui représente le pays du fiancé étranger certifiée conforme par le Ministère des Affaires Etrangères

·         Une copie de l'acte du divorce ou le jugement définitif de divorce en cas de mariage antérieur

·         Une attestation justifiant sa profession ainsi que son revenu

·         Un certificat de résidence délivré par le pays d'origine ou par les autorités compétentes du pays d'accueil si l'intéressé est résident au Maroc ou dans tout autre pays que son pays d'origine en prenant en compte la durée de validité

·         Une copie certifiée conforme de l'acte de conversion à l'Islam ou tout autre moyen justificatif prouvant sa confession musulmane

·         Un extrait de l'acte de naissance conforme au livret d'état civil

·         Un certificat de nationalité délivré par les autorités de son pays ou par les autorités consulaires accréditées au Maroc

·         Une copie du casier judiciaire en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l'étranger

·         Un certificat médical

·         Une copie de la première page du passeport attestant la date d'entrée au Maroc

·         Quatre photos récentes.

Pour la fiancée Marocaine :

·         Une attestation administrative de la fiancée ou une copie de l'acte de divorce ou le jugement définitif du divorce, en cas d'un mariage antérieur

·         L'accord de tuteur certifié conforme pour la mineure

·         Un extrait d'acte de naissance

·         Une copie de la carte d'identité nationale certifiée conforme

·         Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l’étranger.

·         Quatre photos récentes

Autorisation d'exploitation commerciale

Autorisation d'exploitation commerciale

La liberté de commerce est un principe sacré. Le commerce est une activité réglementée et soumise par voie de conséquence à une série d'autorisations

Qui peut la demander ?

Toute personne physique ou morale, désirant exploiter un local pour une activité commerciale,

artisanale, industrielle ou de service.

Comment l’obtenir ?

Les demandes d’autorisation sont adressées aux gouverneurs des préfectures ou provinces et des arrondissements dont

dépendent les locaux commerciaux concernés, assorties des documents suivants selon les différentiels cas :

Pour les établissements classes

Boulangerie, pressing, minoterie artisanale, menuiserie, forgerie, menuiserie d’aluminium, imprimerie, bijouterie,mécanique auto, tôlerie, peinture, douche, hammam, salle des fêtes, glacier, imprimerie sur tissu, électricité auto,

chambre froide, soudure, débit de boissons gazeuses, transformation des produits a base d’alcool, production des détergents,fabrication des produits de construction, traitement de marbre, transformation de plastique, …

• Demande

• Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété

• Copie de la carte d’identité nationale

• Photographie du local concerné

• Plan d’aménagement du local approuvé par les services concernés

• Attestation des établissements classés délivrée par les services concerné.

Pour les locaux ouverts aux publics

I- cafés, restaurants, snacks, …

• Demande

• Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété

• Copie de la carte d’identité nationale

• Photographie du local concerné

• Plan d’aménagement du local approuvé par les services concernés

II- cyber

• Demande

• Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété

• Copie de la carte d’identité nationale

• Photographie du local concerné

• Reçu de la déclaration auprès de l’agence nationale de la réglementation des télécommunications .

Pour les activités de simple vente

• Demande

• Contrat de bail légalise ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété

• Copie de la carte d’identité nationale

• Photographie du local concerné

Pour les bureaux des sociétés

• Demande

• Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété

• Photographie du local concerné

• Copie des statuts de la société + registre de commerce

Pour les activités autorisées par les ministères

Agences de voyage, agences d’assurance, agences de location de voitures, …

• Demande

• Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de

Pour l’ouverture d’une clinique

Maternité, centre de thalassothérapie – centre de soins – centre de cure et autres établissements recevant des personnes pour une période supérieure a 24 heures afin de leur dispenser des soins –centres d’hémodialyse – centres de radiothérapie et centres de chimiothérapie.

1. Demande en quatre exemplaires adressée à Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement

à Rabat s/c de Monsieur le Wali de la Région du Grand Casablanca. Celle-ci , doit préciser :

le lieu d’implantation, les fonctions médicales, la capacité d’accueil prévue, le cas échéant, par discipline,d’identité et les qualités du médecins directeur, ainsi que l’indication du délai dans lequel le projet pourra être réalisé.

Cette demande est transmise au Secrétariat Général du Gouvernement, accompagnée des documents suivants en quatre exemplaires,

(ou photocopies certifiées conformes) ;

2. Les plans architecturaux, plan de situation, plan de masse, plan d’exécution au 1/50,

plan des coupes et façades ainsi que tout document architectural pouvant éclairer davantage le projet.

Ces plans doivent être autorisés par la commune concernée ;

3. Contrat de bail ou certificat de propriété ;

4. Contrat d’association en vue d’une exploitation commune de la clinique

(vise par l’ordre national des médecins) en précisant le nom du futur médecin directeur de la clinique ;

5. Le règlement intérieur de l’établissement ;

6. Une déclaration sur l’honneur du futur médecin directeur de la clinique au terme de laquelle il s’engage à installer son cabinet

de consultations médicales au sein de la clinique et pas ailleurs ;

7. Les listes du matériel d’intendance, des équipements medico-techniques, du mobilier technique et de l’instrumentation ;

8. La liste des cadres médicaux stables, ainsi que le nombre et les qualifications du personnel permanent ;

9. Photocopies certifiées conformes des diplômes (recto verso) des médecins associes en triple exemplaire

10. Fiche de renseignements des médecins associés ;

11. Photocopies certifiées conformes des cartes d’identité nationale des médecins associés ;

12. Photos d’identité

Autorisation de construction

Autorisation de construction

Autorisation de construction  Poser la première pierre

Demande d'autorisation de construction

Vous souhaitez construire ou modifier une bâtisse, pour cela une autorisation vous sera nécessaire.

L’objectif étant de pouvoir contrôler le développement urbain et les normes de construction.

Qui peut la demander ?

Personne physique et personne morale.

Si le demandeur est une personne morale, il doit fournir une copie des statuts et le cas échéant une attestation

d’habilitation pour agir au nom de la société.

En cas d’héritage dans l’indivision, le demandeur doit fournir une procuration ou accord des héritiers.

A qui la demander ?

Pour l’ensemble des démarches et octroi d’autorisations relatives à la construction,

vous devez vous adresser à la Commune urbaine ou l’arrondissement communal dont

dépendent les opérations de construction que vous souhaitez entreprendre.

Les documents à fournir

Quelque soit la nature de l’opération de construction, il y a lieu de fournir un dossier d’architecte en plus des pièces

administratives pour chaque nature de construction.

Dossier d’architecte à produire en 8 exemplaires au moins constitué de :

• Plan de situation en coordonnées Lambert

• Plan de masse et terrasse en indiquant l’alignement sur voie et leur emprise

• Plan des différents niveaux

• Deux coupes

• Plan des façades.

1- Villas

a. Demande avec engagement et fiche de statistique (à retirer du Service Plan de la Commune)

b. Fiche de Statistique

c. Contrat d’architecte (visé par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes)

d. Certificat de propriété

e. Plan cadastral

f. Plan de côté

g. Montage photo montrant le site du projet et sa mitoyenneté

h. Plan d’architecte

i. Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes

2- Immeuble résidentiel

a. Demande avec engagement et fiche de statistique (à retirer du Service Plan de la Commune)

b. Contrat d’architecte (visé par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes)

c. Certificat de propriété

d. Plan cadastral

e. Dossier IAM à déposer auprès de la délégation

f. Plan de côté (élaboré par un Ingénieur géomètre topographe)

g. Montage photo montrant le site du projet et sa mitoyenneté

h. Plan d’architecte

i. Quitus de paiement des droits d’étude des services de la protection civile

j. Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes

3- Demande de modification

a. Demande avec engagement et fiche de statistique (à retirer du Service Plan de la Commune)

b. Contrat d’architecte (visé par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes)

c. Certificat de propriété ou un contrat de bail en cas de location

d. Plan cadastral et/ou ancien plan autorisé

e. Montage photo montrant le site du projet et sa mitoyenneté

f. Accord du syndic ou des copropriétaires en cas de modification touchant aux parties indivises

g. Plan d’architecte relatant l’ensemble des modifications demandées

h. Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes

Procédure et délais

Les dossiers présentés dans le cadre de la procédure accélérée (villas et habitation à R+2, …) sont examinés dans les huit jours au sein de la commission technique.

Les dossiers entrant dans le cadre de la procédure normale (immeuble, équipement, …)

sont étudiés dans le mois qui suit le dépôt de la demande au sein de la commission des projets de construction.

Permis de Taxi

Permis de Taxi

Qui peut le demander ?

Tout citoyen âgé de 25 ans ou plus et dont le permis de conduire est délivré depuis 5 ans au moins à la date de dépôt du dossier.

A qui s'adresser ?

Au service taxis de la préfecture ou province, lieu de votre résidence.

Le dépôt du dossier se fait soit directement au service concerné de la préfecture, soit adressé au service précité par voie postale.

Pièces à fournir :

Conformément à la circulaire ministérielle n°122 du 5 octobre 1999 et les arrêtés gubernatoriaux 8/62 et 9/62, Les pièces à fournir pour l'obtention d'un permis de taxi sont :

• Demande écrite ;

• Une copie de la carte d'identité nationale, certifiée conforme ;

• Une copie du permis de conduire, certifiée conforme ;

• Extrait du casier judiciaire ;

• Certificat de non activité (délivrée par l'autorité locale) ;

• Extrait d'acte de naissance ;

• Certificat d'aptitude physique (vision, appareil respiratoire) ;

• Quatre photos ;

Certificat de résidence

Certificat de résidence

Résidence qui veut dire « Soukna » en arabe signifie tout simplement la sérénité, la protection…d’où la notion de havre de paix pour qualifier le domicile.

Le certificat de résidence sert à prouver le lieu de votre résidence.

Qui peut le demander ?

Tout citoyen désirant prouver son lieu de résidence à des fins administratives.

A qui le demander ?

Pour obtenir le certificat de résidence, vous devez vous présenter auprès de l’agent d’autorité de l’arrondissement urbain le plus proche de votre domicile.

Pièces à fournir :

-Photocopie de la carte d’identité nationale

-Deux Photos d’identité

-Timbre de 20dh.

Validité du document:

3 mois.

PERMIS DE CHASSE

PERMIS DE CHASSE 

Conditions générales pour chasser : en général par amodiation (coût annuel environ de 8 000 DH à 12 000 DH). Le chasseur doit impérativement passer par une société de chasse agréée par l’Etat mais il peut aussi chasser sur des terrains libres (civils) qui restent cependant très limités. Période d’ouverture et de fermeture de la chasse (voir journal officiel) :

de manière générale d’octobre à décembre pour l’ensemble du gibier ;

d’octobre à février pour le sanglier ;

de juin à août pour les tourterelles.

Les permis de chasse et de port d’armes sont obligatoires

Quels sont les pièces à fournir ?

la photocopie certifiée conforme du certificat d’immatriculation (carte de séjour)

un certificat de résidence

une attestation de travail

6 photographies d’identité

un acte de naissance

le casier judiciaire

attestation d’achat d’arme

certificat de bonne vie et mœurs pour les résidents étrangers au Maroc.

faire une demande écrite d’obtention de permis de port d’arme apparente et de chasse adressée à la Wilaya de Casablanca.

F.R.M.C : FÉDÉRATION ROYALE MAROCAINE DE CHASSE

Adresse :

Boulevard Imam Malik, Parc des Eaux et Forêts (en face de l’hôtel SOFITEL)

Agdal Rabat BP. 1380 RP

Maroc 10100

Tél : +212 537 67 43 87

Fax : +212 537 67 42 87